Arrêté du 25 juillet 1994

• Date du texte: 25 juillet 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au sein de la gendarmerie de l'air et de l'espace, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des véhicules dans les organismes de l'armée de l'air.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- aux véhicules (marque, type, numéro minéralogique) ;

- aux personnels et aux visiteurs utilisateurs d'un véhicule (nom, prénom, grade, unité, contingent, adresse personnelle ou sur site, entreprise).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les intéressés et les militaires de la gendarmerie de l'air et de l'espace.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie de l'air et de l'espace, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).

Article 6

Le colonel commandant la gendarmerie de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.