Arrêté du 13 septembre 1994

• Date du texte: 13 septembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Omnibus Gespair dont la finalité est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels civils et militaires, en activité de service ou appartenant aux réserves de l'armée de l'air.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;

- au numéro de sécurité sociale ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint) ;

- à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ;

- à la formation (diplômes, certificats, stages, permis) ;

- à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;

- à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;

- aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;

- à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;

- la direction centrale du commissariat de l'armée de l'air ;

- les services administratifs des bases aériennes ;

- le service des pensions des armées ;

- les membres des corps d'inspection ;

- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).

Article 6

Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.