Arrêté du 25 août 1994

• Date du texte: 25 août 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, sous la responsabilité de la direction de l'action sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris, un traitement automatisé d'informations rendues anonymes provenant des trois régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées ainsi que du département des Yvelines, dont l'objet est :

- d'analyser l'état de santé des personnes accueillies et leur dégré de perte d'autonomie ;

- de décrire les modes de prise en charge offerts aux résidents ainsi que les aides reçues ;

- de connaître la structure des coûts tant au plan hébergement, dépendance, que soins ;

- d'obtenir des indications de coûts par groupe de perte d'autonomie.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité (numéro séquentiel de l'individu) ;

- pathologie ;

- perte d'autonomie ;

- aides et soins ;

- caractéristiques des établissements concernés, y compris les personnels et les coûts hors forfaits soins.

La durée de conservation des informations nominatives rendues anonymes est de deux ans.

Article 3

Les destinataires habilités à recevoir communication des informations contenues dans le traitement sont les médecins (conseil régional du service médical, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux).

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin-conseil régional du service médical des trois régions concernées ainsi que du médecin-inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines.

Article 5

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.