Arrêté du 20 septembre 1994

• Date du texte: 20 septembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du concours de recrutement des commissaires des armées de terre, de mer et de l'air par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;

- à l'environnement familial (situation de famille, catégorie socioprofessionnelle du conjoint et des parents, localité de résidence des parents) ;

- à la situation militaire ;

- à la formation scolaire (établissements fréquentés, diplômes, préparation au concours) ;

- au concours (matières en option, langue vivante, centre d'examen) ;

- à la vie professionnelle (emploi ou études en cours) ;

- à l'aptitude physique ;

- aux conditions d'admission (options, notes, rang).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont les directions centrales des commissariats des armées de terre, de mer et de l'air.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction Organisation ressources humaines, bureau Recrutement formation, cellule Concours), B.P. 305, 00464 Armées, Paris (7e).

Article 6

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.