Arrêté du 20 septembre 1994

• Date du texte: 20 septembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Ulysse dont la finalité est la gestion du service de restauration du cercle mixte de la garnison de Paris à l'aide de cartes magnétiques d'identification.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité (nom, prénoms, numéro de carte) ;

- l'organisme d'emploi ;

- la situation militaire (grade et indice de solde ou de traitement) ;

- la situation du compte client.

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de la garnison de Paris (retour de la carte magnétique d'identification).

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, le service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris, Ecole militaire, 75700 Paris SP 07.

Article 6

Le commandant de base de l'Ecole militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.