Arrêté du 27 septembre 1994

• Date du texte: 27 septembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service du haut fonctionnaire de défense, un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations de personnes physiques ou morales à l'accès à des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.

Article 2

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.

Article 3

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité (état civil) ;

- nom de l'employeur, fonction de l'intéressé, grade ;

- niveau d'habilitation ou d'agrément ;

- chronologie des consultations nécessaires et des avis rendus.

Article 4

Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur.

Article 5

Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès des services du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.

Article 6

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.