Arrêté du 23 septembre 1994

• Date du texte: 23 septembre 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs du corps des mines permettant l'édition d'un annuaire des ingénieurs des mines quelle que soit leur position administrative et des ingénieurs-élèves des mines.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- formation, diplômes, distinctions ;

- vie professionnelle.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les fonctionnaires du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ingénieurs des mines, quelle que soit leur position administrative, et les ingénieurs-élèves des mines.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.