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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616802
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