Article 133-1
Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994
Article 133-2
Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 134
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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