Décret n°94-919 du 24 octobre 1994

• Numéro: 94-919
• Date du texte: 24 octobre 1994
• Articles: 2

Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.

Dans cette annexe, les mots : " Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D " sont supprimés.

Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.