Arrêté du 12 septembre 1994

• Date du texte: 12 septembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes, parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

Aux candidats :

- identité (matricule, nom et prénom, date de naissance) ;

- adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus ;

Aux personnels d'encadrement :

- identité (matricule, nom et prénom) ;

- adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;

- le commandement militaire de défense de Bordeaux ;

- les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.

Article 6

Le commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.