Arrêté du 17 octobre 1994

• Date du texte: 17 octobre 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet est un inventaire national des sites et sols pollués connus. Les finalités de ces traitements sont :

- publication annuelle d'un inventaire ;

- gestion administrative des sites concernés ;

- gestion des informations techniques et financières.

Article 2

Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont :

- l'identité (nom et prénom) ;

- la qualité (suivant le cas) de :

- propriétaire du terrain concerné ;

- exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution ;

- responsable des déchets ;

- responsable de la pollution ;

- les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après réhabilitation du site.

Article 3

Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont :

- les services techniques (D.R.I.R.E., D.D.A.F., ...), chargés de la collecte des informations ;

- les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement ;

- le maire et les services administratifs des communes concernées.

Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention : " personne physique ".

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).

Article 5

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.