Arrêté du 28 octobre 1994

• Date du texte: 28 octobre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel d'offres.

Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres sur performances relatif à l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que pour l'examen des candidatures, l'audition des candidats et le classement des offres. Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Sont membres de la commission :

a) Avec voix délibérative :

Le directeur général de l'administration ou son représentant ;

Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;

Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ;

Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;

M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.

b) Avec voix consultative :

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Article 3

La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.

Article 4

Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières ou immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.

Article 5

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.

Article 6

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.