Arrêté du 26 octobre 1994

• Date du texte: 26 octobre 1994
• Articles: 6

Article 1

Le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait délivré ce diplôme.

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le dispositif d'adaptation à l'emploi en cas de changement de secteur d'activité.

Article 3

Dans l'attente du dispositif visé à l'article 2 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent effectuer, en cas de changement de secteur d'activité, un stage d'adaptation à l'emploi de douze semaines, dans un ou deux services, dont les modalités sont définies par le directeur de l'établissement d'accueil sur proposition de la personne responsable du service de soins infirmiers en concertation avec la personne responsable de l'encadrement du stage et le stagiaire.

Article 4

La possibilité d'effectuer le stage mentionné à l'article 3 est également ouverte aux personnes citées à l'article 1er du présent arrêté en l'absence de changement de secteur d'activité.

Article 5

Toutes les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992 et de l'arrêté du 11 juillet 1994 relatives à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique contraires au présent arrêté sont abrogées.

Les stages commencés en application desdits arrêtés sont transformés en stages d'adaptation à l'emploi tels qu'ils sont définis à l'article 3 du présent arrêté. Il appartient aux directeurs des établissements dans lesquels sont effectués ces stages de prendre toutes dispositions en ce sens.

Article 6

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.