Décret n°94-947 du 25 octobre 1994

• Numéro: 94-947
• Date du texte: 25 octobre 1994
• Articles: 6

Article 1

L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont modifiées respectivement et conformément aux annexes I et II au présent décret.

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

(texte non reproduit).

Article ANNEXE II

(texte non reproduit).