Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°94-957 du 28 octobre 1994
Article 3
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616912
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