Article 1
Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.
Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 octobre 1994
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 octobre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616917
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