Article 1
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :
Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun ;
Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux ;
Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins ;
Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.