Arrêté du 26 octobre 1994

• Date du texte: 26 octobre 1994
• Articles: 5

Article 1

Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives désigné Intérêt dont l'objet est de gérer des fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en exécution de décisions juridictionnelles.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, prénom ;

- informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets, les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des affaires juridiques de la direction de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ayant procédé à l'exécution de la décision de justice.

La demande d'accès devra être adressée à la direction des affaires financières et de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et juridiques, bureau des affaires juridiques et du contentieux [DAFAG/AFJ 5]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, qui sera chargée de mettre en liaison le demandeur avec la direction de l'administration centrale compétente.

Article 5

Le sous-directeur des affaires financières et juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.