Décret n°94-967 du 2 novembre 1994

• Numéro: 94-967
• Date du texte: 2 novembre 1994
• Articles: 5

Article 1

L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.

Le montant maximal de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.

Article 2

Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est attribuée à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur.

Article 3

Un complément indemnitaire à ces deux indemnités, calculé par référence au barème applicable à un sous-directeur, est attribué à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées.

Article 4

Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.