Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°94-968 du 2 novembre 1994
Article 5
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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