Arrêté du 2 novembre 1994

• Date du texte: 2 novembre 1994
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75004 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, précédé de l'un des identifiants suivants :

Mlle, Mme, M., le numéro de poste ainsi que le numéro appelé occulté des quatre derniers chiffres.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont le président, le procureur de la République et le greffier en chef de la juridiction.

Article 4

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir un droit d'accès aux informations les concernant, présentent leurs demandes auprès du greffier en chef de la juridiction.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 5

Les informations sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été recueillies. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.

Article 6

Toute mise en oeuvre de cette application dans d'autres juridictions fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 7

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.