Arrêté du 2 novembre 1994

• Date du texte: 2 novembre 1994
• Articles: 4

Article 1

En application de l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point 14, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire national du champignon Scirrhia acicola (Dearn) Siggers présent sur les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences.

Article 2

En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article L. 251-8 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner :

- la destruction des végétaux contaminés ;

- l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.

Article 3

Les mesures visées à l'article 2 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 du code rural.

Article 4

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.