Article 38
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°94-978 du 10 novembre 1994
Article 39
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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