Arrêté du 10 novembre 1994

• Date du texte: 10 novembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Chaque année, un jury est constitué sous le patronage du premier président de la Cour des comptes, afin de décerner un prix de finances publiques dénommé " prix de la Cour des comptes " destiné à couronner une thèse de l'enseignement supérieur.

Article 2

Les thèses soumises à l'appréciation du jury doivent constituer un approfondissement de la conception du droit budgétaire ou de la comptabilité publique.

Article 3

Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes, comprend en outre :

Le procureur général près la Cour des comptes ;

Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes ;

Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président ;

Le président de la Société française de finances publiques ;

Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du jury.

La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.

Article 4

Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.

Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard le 31 juillet de chaque année. Il comprend :

La thèse en trois exemplaires ;

Un résumé de la thèse n'excédant pas huit pages, en deux exemplaires ;

Un document attestant de l'université de rattachement, de la mention obtenue et de la date de soutenance ;

Un document attestant éventuellement le montant d'une subvention déjà attribuée par une administration ou par tout organisme public ou privé.

Les dossiers ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, de la Cour des comptes.

Article 5

Le jury se réunit chaque année entre le 1er octobre et le 30 novembre.

Article 6

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.