Arrêté du 24 octobre 1994

• Date du texte: 24 octobre 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le remboursement aux vendeurs de véhicules neufs de l'aide à la reprise d'un véhicule de plus de dix ans et le contrôle de la gestion et des conditions d'octroi de l'aide.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénom du détenteur du véhicule ;

- numéro VIN du véhicule neuf ;

- numéro d'immatriculation du véhicule rendu.

Article 3

Les destinataires de ces informations nominatives sont :

- les agents de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur chargés du remboursement de l'aide à la reprise ;

- la mission de contrôle placée auprès de l'inspection générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.

Article 5

Le directeur général de l'administration et des finances et le chef de corps du service de l'inspection générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.