Arrêté du 4 novembre 1994

• Date du texte: 4 novembre 1994
• Articles: 9

Article 1

Il est créé à Wallis-et-Futuna un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.

Article 2

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement, d'aménagement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.

A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.

A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Article 3

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition de l'administrateur supérieur, chef des services territoriaux, pour exercer les compétences relevant du territoire.

Article 4

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.

Article 5

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour les missions relevant du ministère de l'environnement.

Article 6

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans les domaines agricole, rural et des pêches.

Article 7

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

Article 8

Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.