Arrêté du 7 novembre 1994

• Date du texte: 7 novembre 1994
• Articles: 3

Article 1

Le remboursement aux candidats de la série B du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, par circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

POSTE

PRIX UNITAIRES FORFAITAIRES PAR

Circulaire

Bulletin

Amman

0,16

0,10

Athènes

0,402

0,402

Bangkok

0,254

0,129

Berlin

0,54

0,17

Berne

0,203

0,203

Bonn

0,151

0,161

Bruxelles

0,21

0,09

Canberra

0,26

0,37

Djeddah

0,35

0,20

La Haye

0,485

0,118

Lisbonne

0,346

0,108

Londres

0,21

0,09

Luxembourg

0,40

0,14

Madrid

0,09

0,05

Monaco

0,36

0,10

New Delhi

0,55

0,10

Pondichéry

0,04

0,04

Rome

0,19

0,115

Stockholm

0,36

0,36

Stuttgart

0,235

0,172

Tel Aviv

0,12

0,12

Tokyo

0,60

0,19

Vienne

0,361

0,177