Décret n°94-982 du 14 novembre 1994

• Numéro: 94-982
• Date du texte: 14 novembre 1994
• Articles: 2

Article 8

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables :

- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;

- aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.