Décret n°94-994 du 10 novembre 1994

• Numéro: 94-994
• Date du texte: 10 novembre 1994
• Articles: 2

Article 4

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée, pour certains établissements et administrations de l'Etat concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1997.

II. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.