Décret n°94-998 du 18 novembre 1994

• Numéro: 94-998
• Date du texte: 18 novembre 1994
• Articles: 5

Article 13

Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE

Grades, classes

Echelons

Grade, classe

Echelons

Délégué hors classe

5e

Délégué

12e

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e :

- après 1 an 6 mois

12e

Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois

- avant 1 an 6 mois

11e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

3e :

- après 6 mois

11e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

10e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

2e :

- après 6 mois

10e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

9e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

1er :

- après 6 mois

9e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

8e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

Délégué de classe normale

8e

8e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois

7e :

- après 1 an 6 mois

8e

Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois

- avant 1 an 6 mois

7e

Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois

6e :

- après 6 mois

7e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

6e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

5e

6e

Ancienneté acquise

4e

5e

Ancienneté acquise

3e

4e

Ancienneté acquise

2e

3e

Ancienneté acquise

1er :

- après 1 an

2e

Ancienneté acquise minorée de 1 an

- avant 1 an

1er

Ancienneté acquise

Article 14

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes

Echelons

Grade, classe

Echelons

Délégué hors classe

5e

Délégué

12e

4e :

- après 1 an 6 mois

12e

- avant 1 an 6 mois

11e

3e :

- après 6 mois

11e

- avant 6 mois

10e

2e :

- après 6 mois

10e

- avant 6 mois

9e

1er :

- après 6 mois

9e

- avant 6 mois

8e

Délégué de classe normale

8e

8e

7e :

- après 1 an 6 mois

8e

- avant 1 an 6 mois

7e

6e :

- après 6 mois

7e

- avant 6 mois

6e

5e

6e

4e

5e

3e

4e

2e

3e

1er :

- après 1 an

2e

- avant 1 an

1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

Article 15

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.

Article 16

Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 17

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.