Arrêté du 24 octobre 1994

• Date du texte: 24 octobre 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Santos, dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels de la direction générale de l'aviation civile et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;

b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nom, prénoms, date de naissance du conjoint et des enfants ;

c) Situation militaire, notamment : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ;

d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages, etc.), distinctions diverses ;

e) Situation administrative, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée, etc.), date de recrutement, indices bruts ou réels majorés successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires ; notation effectuée selon les garanties statutaires, sanctions disciplinaires en application des textes statutaires et des règles de l'amnistie ;

f) Cadre de vie : logement, subvention, réductions tarifaires.

Article 3

Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile :

- la direction des ressources humaines et des affaires financières ;

- la direction de la navigation aérienne ;

- le service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;

- les directions de l'aviation civile ;

- la direction régionale de l'aviation civile ;

- les services techniques centraux ;

- Météo-France, pour les personnels qui lui sont affectés.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, sous-direction des personnels et des affaires juridiques, bureau SDP/1), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.