Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 septembre 1994
Article 3
Le directeur de la sécurité civile et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 septembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617036
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