Arrêté du 10 octobre 1994

• Date du texte: 10 octobre 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du dossier scolaire des élèves pilotes de ligne (application E.P.L.).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du stagiaire : nom, prénom, date de naissance, titre (M., Mme, Mlle), situation familiale ;

- identité des instructeurs, contrôleurs et responsables pédagogiques : nom, prénom, titre.

- stages : dates d'arrivée et de départ, nom des responsables de formation ;

- heures de vols effectuées sur les différents types d'aéronefs pendant chaque phase de la progression ;

- dates d'obtention des certificats du brevet théorique de pilote de ligne ;

- pour chaque test de la progression : date du test, nom du testeur, note et appréciation obtenues.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- le S.E.F.A., département Opérations, division Contrôle pédagogique (OP 3) ;

- les divisions Instructions des centres de formation aéronautiques du S.E.F.A.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du S.E.F.A., département Opérations, division OP 3, 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Pendant leur scolarité, les stagiaires pourront aussi s'adresser à la division Instruction du centre de formation aéronautique dans lequel ils sont affectés.

Article 5

Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.