Arrêté du 25 octobre 1994

• Date du texte: 25 octobre 1994
• Articles: 3

Article 1

Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus par l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnité de direction : 45 000 F par an ;

Prime de rendement : 10 p. 100 du traitement indiciaire brut annuel perçu par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Article 2

L'arrêté du 4 novembre 1986 fixant les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement attribuées au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.

Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1993.