Arrêté du 3 novembre 1994

• Date du texte: 3 novembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- rectorat d'origine des candidats.

Article 3

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.

Article 4

Les destinataires des informations sont les intéressés.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce :

- à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction ;

- auprès des intéressés.

Article 6

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.