Article 9
Les articles R. 421-40 et R. 421-41 sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994
Article 11
Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Article 12
Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article 13
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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