Article 7
L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994
Article 9
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617099
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