Article 1
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°94-1041 du 5 décembre 1994
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-1041 du 5 décembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617115
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