Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1994.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 novembre 1994
Article 3
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 novembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617127
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