Article 1
L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1992 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 octobre 1994
Article 2
Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et d'outre-mer et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 octobre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617135
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