Arrêté du 22 novembre 1994

• Date du texte: 22 novembre 1994
• Articles: 6

Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à compléter le traitement de gestion automatisée du personnel des services déconcentrés du Trésor par un module dénommé Gapmicro et destiné à satisfaire les besoins en matière de gestion locale.

Article 2

Gapmicro autorise le développement de traitements d'intérêt local dans le respect des normes 36 et 37 édictées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L'apurement des fichiers intervient au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit le départ de l'agent du département.

Article 3

Les informations ne seront adressées qu'aux destinataires prévus par les normes 36 et 37.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.