Arrêté du 7 novembre 1994

• Date du texte: 7 novembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " concours EMCTA direct " mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours du corps technique administratif par voie directe.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse) ;

- aux diplômes scolaires ;

- au concours (options, aptitudes, centre d'examen, résultats aux épreuves, admissibilité).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

-les centres d'examens ;

-la direction de l'information légale et administrative pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française.

La liste (nom, prénoms, corps, rang) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées, Paris (13e).

Article 6

Le commandement des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.