Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994

• Numéro: 94-1070
• Date du texte: 8 décembre 1994
• Articles: 4

Article 1

Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.

Article 2

Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Article 3

Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.

Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.