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Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
du Loi n° 94-1079 du 15 décembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617181
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