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Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EFU ", relatif aux effectifs des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.
La présente autorisation est valable pour les statistiques relatives à l'année universitaire 1994-1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°94-1089 du 12 décembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617184
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