Article 6
L'article 14 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 novembre 1994
Article 7
L'article 15 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est abrogé.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Article 9
Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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