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La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
du Décret n°94-1100 du 13 décembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617204
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