Arrêté du 21 novembre 1994

• Date du texte: 21 novembre 1994
• Articles: 5

Article 1

Est autorisée la création, dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'instruire les demandes de bourses des élèves des écoles préparant aux professions paramédicales et de sages-femmes, de gérer les dossiers des boursiers, de préparer les paiements trimestriels et de notifier les décisions aux intéressés.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs au service déconcentré et la durée de conservation sont les suivants :

INFORMATIONS

DÉTAIL des informations

ORIGINE de l'information

DESTINATAIRE des informations

DURÉE DE CONSERVATION sur support informatique

Identité.

Nom.

Intéressé

Intéressé

Ecole

Service comptable

Trésorerie générale

Jusqu'à la fin des études.

Prénom.

Intéressé

Intéressé

Ecole

Service comptable

Trésorerie générale

Situation familiale.

Situation particulière.

Intéressé

-

Jusqu'à la fin des études.

Nombre de personnes composant la famille.

Intéressé

-

Formation, diplôme, distinctions.

Ecole.

Intéressé

Intéressé

Ecole

Service comptable

Jusqu'à la fin des études.

Année d'études en cours.

Intéressé

Intéressé

Ecole

Service comptable

Situation économique et financière.

Gains des membres de la famille.

Intéressé

-

Jusqu'à la fin des études.

Revenus fonciers et autres.

Intéressé

-

Allocations familiales.

Intéressé

-

Bourses des frères et soeurs.

Intéressé

-

Impôts.

Intéressé

-

Quotient familial.

Intéressé

-

Mode de règlement.

Service comptable

Service comptable

Trésorerie générale

Numéro de créancier.

Service comptable

Service comptable

Trésorerie générale

Taux de la bourse de l'année antérieure.

Service gestionnaire

-

Correctif de parts de bourse.

Service gestionnaire

-

Motif du rejet.

Service gestionnaire

Intéressé

Taux de la bourse de l'année en cours.

Service gestionnaire

Intéressé

Ecole

Montant de la bourse.

Service gestionnaire

Intéressé

Ecole

Service comptable

Trésorerie générale

Article 3

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'intéressé ;

- les agents des services habilités de chaque service déconcentré ;

- les agents habilités des écoles ;

- les agents habilités de la trésorerie générale.

Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.

Article 4

Chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au modèle type défini par le présent arrêté, accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité adoptées localement ainsi que les modalités précises d'exercice du droit d'accès prévues aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5

Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.