Arrêté du 13 décembre 1994

• Date du texte: 13 décembre 1994
• Articles: 4

Article 1

La désignation par tirage au sort, prévue à l'article 27 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, des internes en odontologie siégeant à la troisième section du conseil de discipline s'effectue comme suit :

Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, un tirage au sort est organisé par le préfet de région organisateur du concours de l'internat. Une urne est constituée, comportant le nom de chacun des internes en fonctions. Il est procédé au tirage au sort du nombre d'internes nécessaires, soit la totalité des six internes, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent d'internes suppléants.

Article 2

La désignation par tirage au sort des faisant-fonction d'interne siégeant au conseil de discipline, prévue par les articles 34 et 35 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, s'effectue comme suit :

Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, le tirage au sort est organisé par le préfet de la région où siège le conseil de discipline. Une urne est constituée comportant le nom de chacun des faisant-fonction d'internes recensés et en fonctions dans les établissements de santé de la région, étudiants en médecine ou médecins s'ils siègent dans le première section, étudiants en pharmacie ou pharmaciens s'ils siègent dans la deuxième section. Il est procédé au tirage au sort du nombre nécessaire de faisant-fonction d'internes, soit la totalité des six représentants, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent de faisant-fonction d'internes suppléants.

Article 3

Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté est public. La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à trois.

Article 4

Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.